Conditions Générales d'Utilisation

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Espace Restaurateurs — Version en vigueur au 10 juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations contractuelles entre la société exploitant la plateforme Whereat (ci-après « Whereat » ou « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale s'inscrivant en qualité de restaurateur sur la plateforme accessible à l'adresse whereat.fr et sur l'application mobile associée (ci-après « la Plateforme »).

L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Toute utilisation de la Plateforme est subordonnée à cette acceptation préalable. Si le restaurateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme. L'utilisation continuée de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-après :

« Plateforme » : le site internet whereat.fr et l'application mobile Whereat, ainsi que tous les services associés.
« Restaurateur » ou « Utilisateur professionnel » : toute personne physique ou morale, inscrite sur la Plateforme en qualité de professionnel de la restauration.
« Compte » : l'espace personnel sécurisé créé par le Restaurateur lors de son inscription sur la plateforme.
« Contenu » : toutes données, informations, textes, photographies, descriptions, offres promotionnelles ou tout autre élément publié par le Restaurateur sur la Plateforme.
« Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Whereat, notamment la fiche géolocalisée, les notifications push, la gestion des offres promotionnelles et le tableau de bord statistiques.
« Utilisateurs finaux » : toute personne physique accédant à la Plateforme Whereat en qualité de simple utilisateur de l'application, à quelque titre que ce soit, notamment pour consulter des établissements de restauration à proximité, recevoir des notifications push ou bénéficier d'offres promotionnelles, ou pour tout autre usage rendu possible par les fonctionnalités actuelles ou futures de la Plateforme. Les Utilisateurs finaux n'ont aucun lien contractuel avec Whereat du fait de leur relation commerciale avec un Restaurateur. Whereat n'est en aucun cas partie aux transactions conclues entre un Utilisateur final et un Restaurateur, et ne saurait être tenu responsable de l'exécution ou de l'inexécution de ces transactions.

Article 2 — Accès à la Plateforme et création de compte

2.1 Conditions d'accès

L'accès aux Services est réservé aux professionnels disposant de la capacité juridique à contracter. En s'inscrivant, le Restaurateur déclare et garantit :

Être majeur et disposer de la pleine capacité juridique ;
Exercer une activité de restauration ou de vente de denrées alimentaires dans le cadre légal applicable ;
Disposer de tous les enregistrements, autorisations, licences et permis requis par la réglementation en vigueur pour l'exercice de son activité ;
Que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour.

2.2 Création du compte

La création d'un Compte nécessite la fourniture d'informations exactes et sincères. Le Restaurateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte avec les identifiants du Restaurateur est présumée effectuée par ce dernier, sauf notification préalable de vol ou de compromission adressée à Whereat.

Whereat se réserve le droit de refuser l'inscription ou de clôturer tout Compte selon les modalités prévues à l'article 9 des présentes CGU. Notamment en cas de fourniture d'informations inexactes ou de manquement aux présentes CGU.

Article 3 — Description des Services

Dans le cadre de son abonnement, le Restaurateur bénéficie des services suivants, tels que décrits sur la Plateforme :

La création et la gestion d'une fiche établissement géolocalisée ;
L'envoi de notifications push aux utilisateurs abonnés ;
La création et la gestion d'offres promotionnelles avec quota de places ;
L'accès à un tableau de bord de suivi statistique.

La liste des Services est indicative et susceptible d'évoluer. Whereat se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis. Toutefois, en cas de suppression définitive d'une fonctionnalité substantielle des Services, le Restaurateur pourra résilier son abonnement sans frais pour la période en cours.

Article 4 — Obligations et responsabilités du Restaurateur

4.1 Responsabilité exclusive du Restaurateur

Le Restaurateur est seul et entièrement responsable :

De l'exactitude, de la véracité, de la légalité et de la mise à jour des informations et Contenus publiés sur son profil (nom, adresse, horaires, photographies, descriptions, prix, allergènes, offres promotionnelles, etc.) ;
De la conformité de son activité avec l'ensemble des réglementations applicables, notamment les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire, les règles relatives à l'affichage des prix, la législation sur les allergènes et toute autre obligation légale ou réglementaire ;
Du respect du droit des consommateurs et des utilisateurs finaux ayant recours à ses services ;
De la licéité des offres promotionnelles qu'il publie, notamment au regard des règles encadrant les pratiques commerciales ;
Des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus publiés, notamment les droits sur les photographies et images mises en ligne ;
De la souscription et du maintien en vigueur de l'ensemble des assurances professionnelles obligatoires liées à son activité, notamment la responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, la garantie décennale ;
Du respect de la réglementation applicable en matière d'affichage et d'information sur les allergènes, conformément au Règlement européen INCO n°1169/2011, et de toute conséquence dommageable résultant d'une information erronée ou incomplète à ce sujet ;
Du respect des obligations fiscales et sociales liées à son activité, notamment la déclaration et le paiement de la TVA, des cotisations sociales et de toute autre charge légale ;
De la véracité des informations relatives à son statut juridique, son immatriculation et sa situation administrative au moment de l'inscription et pendant toute la durée de l'abonnement ;
Des conséquences de toute fermeture administrative, suspension d'activité ou retrait de licence dont il ferait l'objet, sans en avoir informé Whereat dans les plus brefs délais ;
De tout préjudice corporel, matériel ou immatériel subi par un Utilisateur final du fait de la consommation de ses produits, de ses conditions d'accueil ou de tout incident survenu dans son établissement ;
Du respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles de ses propres clients, Whereat ne pouvant en aucun cas être considéré comme coresponsable de traitement à ce titre.

4.2 Contenus interdits

Le Restaurateur s'interdit de publier tout Contenu :

Inexact, trompeur, frauduleux ou susceptible d'induire en erreur les utilisateurs ;
Portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, données personnelles) ;
À caractère illicite, diffamatoire, obscène, ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
Constituant une publicité pour des produits ou services sans lien avec son activité de restauration ;
Contenant des prix, promotions ou offres qui ne correspondent pas à la réalité au moment de leur publication ;
Faisant référence à des certifications, labels, distinctions ou récompenses (bio, fait maison, Guide Michelin, etc.) que le Restaurateur ne détient pas ou ne détient plus ;
Comportant des éléments de comparaison dénigrante avec d'autres établissements concurrents ;
Collectant ou tentant de collecter des données personnelles des Utilisateurs finaux en dehors des fonctionnalités prévues par la Plateforme ;
Contenant des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers sans lien avec l'activité de restauration ou présentant un caractère illicite ;
Faisant la promotion de produits soumis à une réglementation spécifique en matière de publicité, notamment l'alcool, sans respecter les dispositions de la loi Évin ;
Utilisant des photographies ou visuels retouchés de manière à donner une représentation manifestement inexacte des produits proposés.

4.3 Garantie d'indemnisation

Le Restaurateur s'engage à garantir Whereat contre toute réclamation, poursuite, condamnation, amende, dommage ou frais (y compris les frais de justice) qui résulteraient directement ou indirectement de ses Contenus, de son activité, d'un manquement aux présentes CGU ou à toute réglementation applicable.

Article 5 — Limitation et exclusion de responsabilité de Whereat

5.1 Rôle d'hébergeur et d'intermédiaire technique

Whereat agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et du Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act). À ce titre, Whereat n'exerce aucun contrôle éditorial sur les Contenus publiés par les Restaurateurs et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, exactitude ou légalité.

5.2 Exclusion de responsabilité — Activité du Restaurateur

Whereat ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

De la qualité des produits et services proposés par les Restaurateurs ;
Des relations commerciales entre le Restaurateur et les utilisateurs finaux ;
Des litiges, réclamations ou préjudices survenant entre le Restaurateur et ses clients ;
Du non-respect par le Restaurateur de ses obligations légales, fiscales, sociales ou réglementaires ;
De l'inexactitude ou du caractère trompeur des informations publiées par le Restaurateur ;
De tout dommage subi par un utilisateur final du fait de la consommation d'un produit ou service du Restaurateur.

5.3 Exclusion de responsabilité — Disponibilité de la Plateforme

Whereat s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit aucune continuité de service. La Plateforme est fournie « en l'état » et « telle que disponible ». Whereat ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions, pannes, maintenances ou indisponibilités de la Plateforme, qu'elles soient programmées ou non ;
Des pertes de données ou de Contenus résultant d'une défaillance technique ;
Des dommages résultant d'une utilisation inadéquate ou non conforme de la Plateforme ;
Des dommages causés par des virus, logiciels malveillants ou intrusions informatiques ;
De tout préjudice indirect, consécutif, perte d'exploitation, manque à gagner ou perte de clientèle ;
Des interruptions résultant des services d'hébergement, d'infrastructure cloud ou de tout prestataire technique tiers sur lesquels repose la Plateforme, ces services étant fournis indépendamment de la volonté de Whereat ;
Des dysfonctionnements liés au terminal, au système d'exploitation, au navigateur ou à la connexion internet du Restaurateur ;
De la perte, altération ou corruption de données résultant d'une erreur de manipulation du Restaurateur ou d'un accès non autorisé imputable à ce dernier ;
Des conséquences commerciales d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme, notamment la perte de visibilité, de clients ou de chiffre d'affaires pendant la période d'interruption ;
Des modifications, suppressions ou altérations de Contenus résultant d'une mise à jour technique de la Plateforme, Whereat s'engageant à faire ses meilleurs efforts pour préserver les données existantes sans toutefois le garantir ;
De toute indisponibilité résultant d'une décision administrative, judiciaire ou réglementaire imposant la suspension totale ou partielle du service.

Une indisponibilité totale de la Plateforme n'ouvre droit à remboursement qu'au-delà de quatre-vingt-seize (96) heures continues conformément aux conditions prévues à l'article 8.3.

5.4 Exclusion de responsabilité — Notifications push

Whereat ne garantit pas la délivrance, la réception, l'affichage ou la lecture des notifications push par les Utilisateurs finaux. L'acheminement des notifications repose sur des infrastructures techniques tierces (Apple Push Notification Service, Google Firebase Cloud Messaging ou tout service équivalent) sur lesquelles Whereat n'exerce aucun contrôle et dont il ne saurait être tenu responsable des défaillances.

L'efficacité des notifications dépend de facteurs entièrement indépendants de la volonté de Whereat, notamment :

Les paramètres de notification configurés par l'Utilisateur final sur son terminal ;
La version du système d'exploitation et de l'application installée ;
La qualité et la disponibilité de la connexion internet de l'Utilisateur final ;
Les politiques propres aux plateformes de distribution (App Store, Google Play) susceptibles de modifier les conditions de délivrance des notifications à tout moment.

Whereat ne souscrit à aucune obligation de résultat quant au taux de délivrance, d'ouverture ou de conversion des notifications push. Whereat ne saurait en aucun cas être tenu responsable du résultat commercial, de la fréquentation ou du chiffre d'affaires attendus par le Restaurateur à la suite d'une campagne de notification, ces résultats dépendant de facteurs commerciaux et comportementaux extérieurs à la Plateforme.

5.5 Exclusion de responsabilité — Géolocalisation

Les fonctionnalités de géolocalisation reposent sur des services tiers. Whereat ne garantit pas la précision des données de localisation et décline toute responsabilité en cas d'imprécision ou de dysfonctionnement des systèmes de géolocalisation.

5.6 Exclusion de responsabilité — Sécurité informatique et actes malveillants

Whereat met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables conformes aux standards du secteur. Néanmoins, aucun système informatique ne peut offrir une sécurité absolue. En conséquence, Whereat ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

De tout accès non autorisé, intrusion, piratage ou compromission du Compte d'un Restaurateur résultant d'une faiblesse ou d'une négligence dans la gestion de ses identifiants de connexion ;
De tout accès frauduleux résultant de la divulgation, volontaire ou involontaire, par le Restaurateur de ses données de connexion à des tiers ;
De tout acte malveillant de tiers (cyberattaque, phishing, force brute, injection, ransomware ou toute autre attaque informatique) visant la Plateforme ou le Compte du Restaurateur, dès lors que Whereat n'a pas commis de faute caractérisée dans la mise en œuvre des mesures de sécurité ;
De la suppression, modification, détournement ou divulgation de Contenus (photos, textes, offres) consécutifs à un accès non autorisé obtenu du fait d'une négligence imputable au Restaurateur ;
Des conséquences de l'utilisation frauduleuse du Compte par un tiers ayant obtenu les identifiants du Restaurateur, quelle qu'en soit la cause.

Il appartient au Restaurateur de signaler sans délai à Whereat (contact@whereat.fr) tout accès non autorisé ou toute compromission suspectée de son Compte. À défaut de signalement rapide, le Restaurateur ne pourra invoquer la responsabilité de Whereat pour les actes effectués depuis son Compte.

5.7 Exclusion de responsabilité — Contenus visuels et photographies

Le Restaurateur est seul responsable de l'ensemble des photographies, images, logos et visuels qu'il publie sur son profil. En téléchargeant ces éléments sur la Plateforme, le Restaurateur déclare et garantit expressément :

Être l'auteur des photographies publiées ou détenir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur publication et à leur exploitation sur la Plateforme, notamment les droits de reproduction et de représentation ;
Avoir obtenu, le cas échéant, le consentement explicite des personnes physiques apparaissant sur les photographies, conformément au droit à l'image ;
Que les visuels publiés ne reproduisent pas, sans autorisation, des œuvres protégées appartenant à des tiers (décors, affiches, œuvres d'art) ;
Que les photographies ne sont pas trompeuses, altérées de façon mensongère ou de nature à induire les utilisateurs en erreur sur la réalité des produits ou prestations proposés.

Whereat ne procède à aucune vérification systématique des droits afférents aux visuels téléchargés. En cas de réclamation d'un tiers fondée sur une atteinte à ses droits par un visuel publié par un Restaurateur, ce dernier s'engage à prendre en charge la défense de Whereat et à l'indemniser intégralement de toutes les conséquences financières, juridiques et réputationnelles en résultant, y compris les frais d'avocat.

Whereat se réserve le droit de retirer sans préavis tout visuel signalé comme contrefaisant ou portant atteinte aux droits d'un tiers, sans que cette suppression ne puisse constituer une faute de Whereat ni engager sa responsabilité envers le Restaurateur.

5.8 Plafonnement de la responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Whereat serait retenue, le montant total des dommages et intérêts pouvant être mis à la charge de Whereat est strictement limité au montant des sommes effectivement versées par le Restaurateur à Whereat au titre de l'abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du préjudice allégué.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Droits de Whereat

La Plateforme, son interface, son architecture, ses logiciels, ses bases de données, ses marques, logos et tout autre élément constitutif de la Plateforme sont la propriété exclusive de Whereat et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

6.2 Licence sur les Contenus du Restaurateur

En publiant des Contenus sur la Plateforme, le Restaurateur concède à Whereat une licence non exclusive, mondiale, incluse dans le prix de l'abonnement, pour la durée de l'abonnement et pour une période de six (6) mois suivant sa résiliation, d'utiliser, reproduire, afficher, adapter et distribuer lesdits Contenus aux fins suivantes :

L'exploitation et le fonctionnement de la Plateforme ;
La promotion de la Plateforme et de ses Services sur tout support, notamment les réseaux sociaux, communications commerciales et supports publicitaires de Whereat ;
L'amélioration des Services, notamment par l'utilisation des données agrégées et anonymisées.

Le Restaurateur garantit être titulaire de tous les droits nécessaires à cette concession et indemnisera Whereat de toute réclamation contraire.

Article 7 — Protection des données personnelles

Whereat traite des données personnelles dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse whereat.fr/privacy.

Le Restaurateur, en tant que responsable de traitement pour les données de ses propres clients, s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Whereat décline toute responsabilité en cas de manquement du Restaurateur à ses propres obligations en la matière.

Article 8 — Conditions financières

8.1 Tarifs et abonnement

L'accès aux Services est conditionné à la souscription d'un abonnement payant dont les tarifs en vigueur sont indiqués sur la Plateforme au moment de l'inscription. Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Whereat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Restaurateur par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de son inscription, avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.

Si le Restaurateur n'accepte pas la nouvelle tarification, il dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour résilier son abonnement sans frais ni pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, le Restaurateur est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs sans réserve.

Il appartient au Restaurateur de maintenir à jour son adresse électronique dans son espace personnel. Whereat ne saurait être tenu responsable de la non-réception d'une notification résultant d'une adresse email erronée ou obsolète renseignée par le Restaurateur.

8.2 Essai gratuit

Un essai gratuit de trente (30) jours est proposé lors de l'inscription (ci-après la « Période d'essai »). La Période d'essai débute à la date de validation de l'inscription et prend fin le trentième jour calendaire suivant.

Durant la Période d'essai, aucun prélèvement ne sera effectué. Toutefois, la fourniture des coordonnées bancaires est requise dès l'inscription afin de permettre la reconduction automatique de l'abonnement à l'issue de la Période d'essai.

Le Restaurateur est expressément informé et accepte que :

À l'issue de la Période d'essai, son abonnement sera automatiquement activé et le montant de l'abonnement en vigueur sera prélevé sans autre formalité, sauf résiliation effectuée au plus tard quarante-huit (48) heures avant la fin de la Période d'essai depuis son espace personnel ;
La reconduction de l'abonnement interviendra ensuite automatiquement à chaque échéance, selon la périodicité choisie lors de l'inscription ;
Whereat adressera au Restaurateur un rappel par courrier électronique au minimum sept (7) jours avant la fin de la Période d'essai, l'informant de la date de fin d'essai et de la procédure de résiliation ;
Le défaut de réception de ce rappel, notamment en raison d'une adresse email erronée ou d'un filtre anti-spam, ne saurait constituer un motif valable de contestation du prélèvement.

8.3 Non-remboursement

Les sommes versées au titre de l'abonnement sont en principe non remboursables, l'accès aux Services étant ouvert dès la souscription et la période d'abonnement étant indivisible.

Par exception, un remboursement au prorata temporis pourra être accordé dans les cas suivants :

Résiliation du Compte par Whereat pour un motif non imputable au Restaurateur ;
Indisponibilité totale de la Plateforme constatée sur une durée continue supérieure à quatre-vingt-seize (96) heures, hors cas de force majeure, au cours d'une même période d'abonnement ;
Erreur de facturation manifeste imputable à Whereat.

En dehors de ces cas limitativement énumérés, aucun remboursement, partiel ou total, ne pourra être exigé par le Restaurateur, y compris en cas de résiliation volontaire en cours de période, de non-utilisation des Services ou de méconnaissance des présentes CGU imputable au Restaurateur.

Toute demande de remboursement devra être adressée par courrier électronique à contact@whereat.fr dans un délai de trente (30) jours suivant le fait générateur, passé lequel aucune demande ne pourra être recevable.

Article 9 — Durée, résiliation et suspension

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois calendaire, renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'égale durée, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes.

Le Restaurateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, la résiliation prenant effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Whereat se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Restaurateur à la Plateforme selon deux régimes distincts :

A) Suspension ou résiliation avec effet immédiat et sans préavis, dans les cas suivants :

Publication de Contenus manifestement illicites, notamment pédopornographiques, incitant à la haine ou faisant l'apologie de crimes ;
Tentative de fraude, usurpation d'identité ou fourniture de faux documents lors de l'inscription ou en cours d'abonnement ;
Impayé constaté après deux (2) tentatives de prélèvement infructueuses ;
Cyberattaque, tentative de piratage ou utilisation de la Plateforme à des fins malveillantes ;
Décision judiciaire ou administrative l'imposant ;
Atteinte grave et immédiate à la sécurité des Utilisateurs finaux ou à l'intégrité technique de la Plateforme.

B) Suspension ou résiliation après mise en demeure, dans les cas suivants :

Manquement aux présentes CGU, le Restaurateur disposant d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par email pour y remédier ;
Publication de Contenus inexacts, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers sans caractère d'urgence ;
Comportement répété préjudiciable aux Utilisateurs finaux ou à la réputation de la Plateforme ;
Non-respect des critères d'éligibilité définis à l'article 2 des présentes CGU ;
Cessation d'activité, liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou toute procédure collective affectant le Restaurateur ;
Inactivité totale du Compte pendant une période supérieure à six (6) mois consécutifs.

Dans tous les cas de résiliation imputable au Restaurateur, les sommes déjà versées restent acquises à Whereat conformément à l'article 8.3. La résiliation du Compte entraîne la suppression immédiate ou différée des Contenus publiés, sans obligation de conservation de ces données par Whereat au-delà de la période légale applicable.

Article 10 — Force majeure

Whereat ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les catastrophes naturelles, cyberattaques, défaillances des réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales ou tout autre événement extérieur, irrésistible et imprévisible.

Article 11 — Intégralité, divisibilité et non-renonciation

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Whereat et le Restaurateur. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Le fait pour Whereat de ne pas se prévaloir d'un manquement du Restaurateur ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de ce manquement ou d'un manquement ultérieur.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une ou l'autre des parties par courrier électronique avec accusé de réception. Cette tentative de résolution amiable est une condition préalable obligatoire à toute action judiciaire, sauf en cas d'urgence nécessitant une mesure conservatoire ou provisoire.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de demande reconventionnelle.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, le Restaurateur peut contacter Whereat par les moyens suivants :

Courrier électronique : contact@whereat.fr
Formulaire de contact : disponible dans l'espace personnel du Restaurateur sur la Plateforme

Whereat s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et à y apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception.

Pour toute notification ayant une valeur contractuelle, notamment les demandes de résiliation, les réclamations ou les mises en demeure, le Restaurateur devra utiliser exclusivement le formulaire dédié disponible dans son espace personnel, lequel génère un accusé de réception horodaté faisant foi entre les parties. Whereat ne pourra être tenu responsable de la non-prise en compte d'une notification contractuelle adressée par un autre canal.

— Fin des Conditions Générales d'Utilisation (Restaurateurs) —

Espace Utilisateurs (Étudiants et Grand Public) — Version en vigueur au 26 juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») et la Politique de Confidentialité qui les accompagne régissent les relations entre la société exploitant la plateforme Whereat (ci-après « Whereat » ou « l'Éditeur ») et toute personne physique utilisant la plateforme accessible à l'adresse whereat.fr et sur l'application mobile associée (ci-après « la Plateforme ») en qualité d'Utilisateur final.

L'accès à la Plateforme et son utilisation sont soumis à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation de la Plateforme, y compris la simple navigation, vaut acceptation sans réserve des présentes. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées :

« Plateforme » : le site internet whereat.fr, l'application mobile Whereat et tous les services associés.
« Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme pour consulter les restaurants référencés, leurs offres et informations.
« Compte » : l'espace personnel optionnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription.
« Restaurateur » : le professionnel de la restauration inscrit sur la Plateforme en qualité d'annonceur.
« Contenu Restaurateur » : les informations, photographies, offres promotionnelles et tout autre élément publié par un Restaurateur sur la Plateforme.
« Données Personnelles » : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement l'Utilisateur, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
« Offre » ou « Promotion » : toute offre commerciale ou réduction publiée par un Restaurateur à destination des Utilisateurs.
« Notification Push » : message envoyé par l'application mobile à l'Utilisateur, sous réserve de son consentement.

Article 2 — Accès à la Plateforme

2.1 Accès sans inscription

La consultation des fiches établissements et des offres promotionnelles disponibles sur la Plateforme est accessible sans création de compte. Dans ce cas, aucune Donnée Personnelle identifiante n'est collectée au-delà des données techniques de navigation (voir Article 7).

2.2 Création de compte

La création d'un Compte permet à l'Utilisateur de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, notamment la réception de notifications push personnalisées et la sauvegarde de restaurants favoris. Elle nécessite la fourniture d'informations exactes et sincères.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte avec les identifiants de l'Utilisateur est présumée effectuée par ce dernier, sauf notification préalable de compromission adressée à Whereat à l'adresse hello@whereat.fr.

Whereat se réserve le droit de refuser l'inscription, de suspendre ou de résilier tout Compte, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de fourniture d'informations inexactes, d'utilisation abusive de la Plateforme ou de manquement aux présentes CGU.

2.3 Conditions d'accès — Mineurs

La Plateforme est accessible aux personnes mineures. Toutefois, Whereat recommande que les mineurs de moins de 15 ans utilisent la Plateforme avec l'accord et sous la supervision de leurs représentants légaux, conformément aux dispositions applicables du RGPD en matière de consentement des mineurs. La création d'un Compte par une personne de moins de 15 ans requiert le consentement préalable du titulaire de l'autorité parentale.

Article 3 — Description des Services

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs les services suivants :

La consultation de fiches établissements géolocalisées : adresse, horaires, photographies, description de l'offre culinaire et coordonnées des restaurants référencés ;
L'accès aux offres promotionnelles publiées par les Restaurateurs, avec indication des quotas de places disponibles ;
La réception de notifications push relatives aux offres et événements des restaurants, sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur ;
La fonctionnalité de recherche géolocalisée permettant d'identifier les restaurants à proximité de la position de l'Utilisateur.

La liste des services est indicative et susceptible d'évoluer. Whereat se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services à tout moment, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Utilisateur.

Article 4 — Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

4.1 Usage personnel et non commercial

La Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs à des fins strictement personnelles et non commerciales. Toute utilisation à des fins commerciales, notamment l'extraction automatisée de données (scraping), la reproduction ou la revente d'informations issues de la Plateforme, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Whereat.

4.2 Comportements interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment :

De tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ou d'en perturber le fonctionnement ;
De s'identifier sous une fausse identité ou d'usurper l'identité d'un tiers ;
De publier tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
D'accéder frauduleusement au système informatique de la Plateforme ;
D'utiliser la Plateforme à des fins de collecte d'informations personnelles sur des tiers sans leur consentement ;
De transmettre des virus ou tout code malveillant via la Plateforme.

Tout manquement aux présentes obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité, ainsi que des poursuites judiciaires.

Article 5 — Limitation et exclusion de responsabilité de Whereat

5.1 Rôle d'hébergeur et d'intermédiaire technique

5.2 Exclusion de responsabilité — Contenus Restaurateurs

Les informations publiées sur la Plateforme (horaires, prix, descriptions, photographies, offres promotionnelles) sont fournies par les Restaurateurs sous leur seule et entière responsabilité. Whereat ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

De l'exactitude, de la complétude ou de la mise à jour des informations publiées par les Restaurateurs ;
De la disponibilité effective d'une offre promotionnelle au moment de sa présentation par l'Utilisateur ;
De la qualité, de la conformité ou de la salubrité des produits et services proposés par les Restaurateurs ;
Des litiges, réclamations ou préjudices survenant entre l'Utilisateur et un Restaurateur ;
De tout dommage résultant de la consommation d'un produit ou service d'un Restaurateur, y compris en matière d'allergènes.

En cas de litige avec un Restaurateur, l'Utilisateur est invité à contacter directement l'établissement concerné. Whereat n'est en aucun cas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le Restaurateur.

5.3 Exclusion de responsabilité — Disponibilité de la Plateforme

Des interruptions, pannes, maintenances ou indisponibilités de la Plateforme ;
Des pertes de données résultant d'une défaillance technique ;
Des dommages résultant d'une utilisation inadéquate ou non conforme de la Plateforme ;
Des dommages causés par des virus, logiciels malveillants ou intrusions informatiques tiers.

5.4 Exclusion de responsabilité — Géolocalisation

Les fonctionnalités de géolocalisation reposent sur des services tiers (notamment les services de cartographie des systèmes d'exploitation mobiles). Whereat ne garantit pas la précision des données de localisation et décline toute responsabilité en cas d'imprécision ou de dysfonctionnement de ces systèmes.

5.5 Exclusion de responsabilité — Notifications push

Whereat ne garantit pas la délivrance, la réception ou la lecture des notifications push par l'Utilisateur. L'efficacité des notifications dépend de facteurs techniques indépendants de la volonté de Whereat (paramètres du terminal, opérateur, système d'exploitation). L'Utilisateur peut à tout moment désactiver les notifications push depuis les paramètres de son terminal ou de son Compte.

5.6 Exclusion de responsabilité — Services et liens tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Whereat n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

5.7 Exclusion de responsabilité financière — Service gratuit

La Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs à titre entièrement gratuit. L'Utilisateur n'effectue aucun paiement et ne souscrit aucun abonnement. En conséquence, Whereat ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité financière engagée à l'égard de l'Utilisateur au titre de l'utilisation de la Plateforme ou de son indisponibilité.

Cette exclusion ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Whereat, ni en cas d'atteinte aux droits fondamentaux de l'Utilisateur, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'accès à la Plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur son contenu. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et révocable à la Plateforme, aux seules fins de son utilisation personnelle et non commerciale.

Article 7 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

Whereat accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et s'engage à traiter ces données en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

7.1 Identité du Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme est :

Dénomination : Whereat
Adresse de contact : hello@whereat.fr
Site web : whereat.fr

7.2 Données collectées

Whereat collecte les catégories de données personnelles suivantes, selon le mode d'utilisation de la Plateforme :

A) Sans création de compte (navigation libre) :

Données techniques de connexion : adresse IP, type de navigateur ou de terminal, système d'exploitation, pages consultées, durée de session, date et heure de connexion ;
Données de géolocalisation approximative : uniquement si l'Utilisateur consent à activer la géolocalisation depuis son terminal, aux seules fins d'afficher les restaurants à proximité. Ces données ne sont pas conservées.

B) Avec création de compte :

Données d'identification : adresse e-mail, pseudonyme ou prénom ;
Données de connexion : identifiants chiffrés, historique de connexion ;
Préférences de l'Utilisateur : restaurants sauvegardés en favoris, paramètres de notification ;
Données de géolocalisation ponctuelles : uniquement lors d'une recherche active et avec le consentement explicite de l'Utilisateur. Aucune géolocalisation continue ou en arrière-plan n'est effectuée sans consentement spécifique.

Whereat ne collecte pas de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, opinions politiques, convictions religieuses, données biométriques, etc.).

7.3 Finalités et bases légales des traitements

Chaque traitement de données est fondé sur une base légale explicite, conformément à l'article 6 du RGPD :

Fourniture du service et exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) : création et gestion du Compte utilisateur, affichage des restaurants et offres géolocalisés, envoi de notifications push auxquelles l'Utilisateur a souscrit.
Intérêt légitime de Whereat (article 6.1.f RGPD) : mesure d'audience et amélioration de la Plateforme via des statistiques agrégées et anonymisées, détection de comportements frauduleux, sécurité informatique. Ces traitements ne prévalent pas sur les droits fondamentaux de l'Utilisateur.
Consentement de l'Utilisateur (article 6.1.a RGPD) : géolocalisation du terminal à des fins de recherche de proximité, envoi de notifications push marketing, dépôt de cookies non essentiels (cookies analytiques, publicitaires). Ce consentement est librement donné, spécifique, éclairé et univoque. Il peut être retiré à tout moment sans que cela porte atteinte à la légalité des traitements effectués avant le retrait.
Obligation légale (article 6.1.c RGPD) : conservation des données de connexion conformément aux obligations légales applicables (notamment en matière de lutte contre la fraude et la cybercriminalité).

7.4 Durées de conservation

Les données personnelles ne sont conservées que le temps strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

Données de compte actif : conservées pendant toute la durée d'utilisation active de la Plateforme, puis supprimées ou anonymisées dans un délai de trois (3) ans à compter de la dernière connexion active de l'Utilisateur.
Données de connexion et logs techniques : conservées pendant une durée d'un (1) an conformément aux obligations légales applicables.
Données de géolocalisation ponctuelle : non conservées au-delà de la session de recherche de l'Utilisateur.
Données relatives aux consentements : conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur enregistrement, à des fins de preuve.
Données en cas de suppression de compte : supprimées ou anonymisées dans un délai de trente (30) jours suivant la demande de suppression, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

7.5 Destinataires des données

Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées aux seules personnes habilitées de Whereat dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme. Elles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivants :

Sous-traitants techniques : prestataires d'hébergement, de maintenance informatique, d'envoi de notifications push, de services analytiques. Ces sous-traitants agissent sur instruction exclusive de Whereat, dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD, et n'utilisent les données qu'aux fins définies par Whereat.
Autorités publiques : en cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire.

Whereat ne vend pas, ne loue pas et ne commercialise pas les données personnelles des Utilisateurs à des tiers à des fins de prospection commerciale.

Les Restaurateurs référencés sur la Plateforme n'ont accès à aucune donnée personnelle identifiante des Utilisateurs. Seules des statistiques agrégées et anonymisées (nombre de vues d'une fiche, nombre de clics sur une offre) peuvent leur être communiquées.

7.6 Transferts hors Union Européenne

Dans la mesure du possible, Whereat privilégie des prestataires établis dans l'Union Européenne ou l'Espace Économique Européen. Si des transferts de données vers des pays tiers sont rendus nécessaires, notamment du fait de l'utilisation de services cloud internationaux, Whereat s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du Chapitre V du RGPD, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ou tout autre mécanisme reconnu. L'Utilisateur peut obtenir des informations sur les transferts effectués en contactant Whereat à l'adresse hello@whereat.fr.

7.7 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Droit d'accès (article 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie.
Droit de rectification (article 16 RGPD) : obtenir la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement (article 17 RGPD) : obtenir la suppression de ses données dans les cas prévus par le RGPD, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) : obtenir la suspension temporaire du traitement de ses données dans les cas prévus par le RGPD.
Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : recevoir les données fournies à Whereat dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit d'opposition (article 21 RGPD) : s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données fondé sur l'intérêt légitime de Whereat, ainsi qu'à toute utilisation à des fins de prospection commerciale.
Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment son consentement aux traitements fondés sur celui-ci, sans que cela porte atteinte à la légalité des traitements effectués avant le retrait.
Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès : conformément à la loi Informatique et Libertés.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par e-mail à l'adresse suivante : hello@whereat.fr, en indiquant son identité et, si nécessaire, en joignant une copie d'un justificatif d'identité.

Whereat s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en raison de la complexité ou du nombre de demandes, après en avoir informé l'Utilisateur.

En cas de réclamation non satisfaite, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

7.8 Cookies et traceurs

La Plateforme utilise des cookies et traceurs dans les conditions suivantes :

Cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme (maintien de la session, sécurité) : déposés sans consentement préalable, sur la base de l'intérêt légitime de Whereat.
Cookies analytiques (mesure d'audience, amélioration de la Plateforme) : déposés uniquement avec le consentement préalable et explicite de l'Utilisateur.
Cookies de personnalisation (préférences d'affichage) : déposés uniquement avec le consentement de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences en matière de cookies depuis le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite, ou depuis les paramètres de son navigateur ou de son terminal. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités principales de la Plateforme.

La durée de conservation des cookies est limitée à treize (13) mois à compter de leur dépôt sur le terminal de l'Utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL.

7.9 Sécurité des données

Whereat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles des Utilisateurs, notamment :

Chiffrement des communications via le protocole HTTPS/TLS ;
Chiffrement des mots de passe par hachage (algorithme sécurisé) ;
Contrôle des accès aux données internes selon le principe du moindre privilège ;
Sauvegardes régulières des données ;
Procédures de gestion des incidents de sécurité.

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs concernés, Whereat s'engage à les en informer dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD, ainsi qu'à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD.

Article 8 — Modération et signalement

L'Utilisateur peut signaler à Whereat tout Contenu Restaurateur manifestement illicite ou inexact en contactant Whereat à l'adresse hello@whereat.fr, en précisant la nature du signalement et l'établissement concerné.

Whereat s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées, conformément aux obligations qui lui incombent en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN et du Digital Services Act. Whereat se réserve le droit de retirer sans préavis tout Contenu signalé comme manifestement illicite.

Article 9 — Force majeure

Article 10 — Intégralité, divisibilité et non-renonciation

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Whereat et l'Utilisateur relatif à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Le fait pour Whereat de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de ce manquement ou d'un manquement ultérieur.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Whereat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

L'Utilisateur, en sa qualité de consommateur, bénéficie également des dispositions protectrices du droit de sa résidence habituelle qui ne peuvent être écartées par un accord entre les parties, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) et au Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I).

En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Contact et Délégué à la Protection des Données

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter Whereat à :

E-mail : hello@whereat.fr
Site web : whereat.fr

Whereat s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

— Fin des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité —