Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Deux espaces, deux contrats : celui des commerçants qui référencent leur établissement, et celui des habitants qui consultent et publient des plans. Choisissez celui qui vous concerne.

Espace Commerçants — version en vigueur au 28 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations contractuelles entre la société exploitant la plateforme Whereat (ci-après « Whereat » ou « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale s'inscrivant en qualité de commerçant sur la plateforme accessible à l'adresse whereat.fr et sur l'application mobile associée (ci-après « la Plateforme »).

L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Toute utilisation de la Plateforme est subordonnée à cette acceptation préalable. Si le commerçant n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme. L'utilisation continuée de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 1

Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-après :

« Plateforme » : le site internet whereat.fr et l'application mobile Whereat, ainsi que tous les services associés.
« Commerçant » ou « Utilisateur professionnel » : toute personne physique ou morale, inscrite sur la Plateforme en qualité de professionnel (restauration, commerce, culture, sport, beauté ou tout autre établissement recevant du public).
« Compte » : l'espace personnel sécurisé créé par le Commerçant lors de son inscription sur la plateforme.
« Contenu » : toutes données, informations, textes, photographies, descriptions, offres promotionnelles ou tout autre élément publié par le Commerçant sur la Plateforme.
« Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Whereat, notamment la fiche géolocalisée, les notifications push, la gestion des offres promotionnelles et le tableau de bord statistiques.
« Utilisateurs finaux » : toute personne physique accédant à la Plateforme Whereat en qualité de simple utilisateur de l'application, à quelque titre que ce soit, notamment pour consulter des établissements et commerces à proximité, recevoir des notifications push ou bénéficier d'offres promotionnelles, ou pour tout autre usage rendu possible par les fonctionnalités actuelles ou futures de la Plateforme. Les Utilisateurs finaux n'ont aucun lien contractuel avec Whereat du fait de leur relation commerciale avec un Commerçant. Whereat n'est en aucun cas partie aux transactions conclues entre un Utilisateur final et un Commerçant, et ne saurait être tenu responsable de l'exécution ou de l'inexécution de ces transactions.

Article 2

Accès à la Plateforme et création de compte

2.1 Conditions d'accès

L'accès aux Services est réservé aux professionnels disposant de la capacité juridique à contracter. En s'inscrivant, le Commerçant déclare et garantit :

Être majeur et disposer de la pleine capacité juridique ;
Exercer une activité de restauration ou de vente de denrées alimentaires dans le cadre légal applicable ;
Disposer de tous les enregistrements, autorisations, licences et permis requis par la réglementation en vigueur pour l'exercice de son activité ;
Que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour.

2.2 Création du compte

La création d'un Compte nécessite la fourniture d'informations exactes et sincères. Le Commerçant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte avec les identifiants du Commerçant est présumée effectuée par ce dernier, sauf notification préalable de vol ou de compromission adressée à Whereat.

Le Compte peut être créé et utilisé au moyen d'un compte Google ou d'un identifiant Apple, en alternative au couple adresse e-mail / mot de passe. Ce mode de connexion est facultatif ; Whereat ne reçoit alors du fournisseur qu'un identifiant technique, l'adresse e-mail et, le cas échéant, le nom communiqué, à l'exclusion de tout mot de passe. Les modalités détaillées figurent à l'article 2.3 des CGU Utilisateurs.

Whereat se réserve le droit de refuser l'inscription ou de clôturer tout Compte selon les modalités prévues à l'article 9 des présentes CGU. Notamment en cas de fourniture d'informations inexactes ou de manquement aux présentes CGU.

Article 3

Description des Services

Le Commerçant bénéficie des services suivants, tels que décrits sur la Plateforme :

La création et la gestion d'une fiche établissement géolocalisée, apparaissant dans la liste et sur la carte ;
La publication de bons plans (réduction, produit offert, happy hour, invendus, offre étudiante, ouverture, fidélité ou autre), assortis le cas échéant d'une contrepartie et d'une période de validité ;
L'accès aux statistiques de consultation de sa fiche et de ses bons plans ;
La possibilité de mettre un bon plan en avant dans un rayon et pour une durée déterminés, dans les conditions de l'article 8.

La création de la fiche et la publication de bons plans ne sont pas subordonnées au paiement d'un abonnement. Seules les fonctionnalités de mise en avant décrites à l'article 8 sont payantes.

La liste des Services est indicative et susceptible d'évoluer. Whereat se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis. Toutefois, en cas de suppression définitive d'une fonctionnalité substantielle des Services, le Commerçant pourra fermer son Compte sans frais et obtenir, le cas échéant, le remboursement au prorata des Mises en avant en cours de diffusion.

Article 4

Obligations et responsabilités du Commerçant

4.1 Responsabilité exclusive du Commerçant

Le Commerçant est seul et entièrement responsable :

De l'exactitude, de la véracité, de la légalité et de la mise à jour des informations et Contenus publiés sur son profil (nom, adresse, horaires, photographies, descriptions, prix, allergènes, offres promotionnelles, etc.) ;
De la conformité de son activité avec l'ensemble des réglementations applicables, notamment les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire, les règles relatives à l'affichage des prix, la législation sur les allergènes et toute autre obligation légale ou réglementaire ;
Du respect du droit des consommateurs et des utilisateurs finaux ayant recours à ses services ;
De la licéité des offres promotionnelles qu'il publie, notamment au regard des règles encadrant les pratiques commerciales ;
Des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus publiés, notamment les droits sur les photographies et images mises en ligne ;
De la souscription et du maintien en vigueur de l'ensemble des assurances professionnelles obligatoires liées à son activité, notamment la responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, la garantie décennale ;
Du respect de la réglementation applicable en matière d'affichage et d'information sur les allergènes, conformément au Règlement européen INCO n°1169/2011, et de toute conséquence dommageable résultant d'une information erronée ou incomplète à ce sujet ;
Du respect des obligations fiscales et sociales liées à son activité, notamment la déclaration et le paiement de la TVA, des cotisations sociales et de toute autre charge légale ;
De la véracité des informations relatives à son statut juridique, son immatriculation et sa situation administrative au moment de l'inscription et pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme ;
Des conséquences de toute fermeture administrative, suspension d'activité ou retrait de licence dont il ferait l'objet, sans en avoir informé Whereat dans les plus brefs délais ;
De tout préjudice corporel, matériel ou immatériel subi par un Utilisateur final du fait de la consommation de ses produits, de ses conditions d'accueil ou de tout incident survenu dans son établissement ;
Du respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles de ses propres clients, Whereat ne pouvant en aucun cas être considéré comme coresponsable de traitement à ce titre.

4.2 Contenus interdits

Le Commerçant s'interdit de publier tout Contenu :

Inexact, trompeur, frauduleux ou susceptible d'induire en erreur les utilisateurs ;
Portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, données personnelles) ;
À caractère illicite, diffamatoire, obscène, ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
Constituant une publicité pour des produits ou services sans lien avec son activité de restauration ;
Contenant des prix, promotions ou offres qui ne correspondent pas à la réalité au moment de leur publication ;
Faisant référence à des certifications, labels, distinctions ou récompenses (bio, fait maison, Guide Michelin, etc.) que le Commerçant ne détient pas ou ne détient plus ;
Comportant des éléments de comparaison dénigrante avec d'autres établissements concurrents ;
Collectant ou tentant de collecter des données personnelles des Utilisateurs finaux en dehors des fonctionnalités prévues par la Plateforme ;
Contenant des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers sans lien avec l'activité de restauration ou présentant un caractère illicite ;
Faisant la promotion de produits soumis à une réglementation spécifique en matière de publicité, notamment l'alcool, sans respecter les dispositions de la loi Évin ;
Utilisant des photographies ou visuels retouchés de manière à donner une représentation manifestement inexacte des produits proposés.

4.3 Garantie d'indemnisation

Le Commerçant s'engage à garantir Whereat contre toute réclamation, poursuite, condamnation, amende, dommage ou frais (y compris les frais de justice) qui résulteraient directement ou indirectement de ses Contenus, de son activité, d'un manquement aux présentes CGU ou à toute réglementation applicable.

Article 5

Limitation et exclusion de responsabilité de Whereat

5.1 Rôle d'hébergeur et d'intermédiaire technique

Whereat agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et du Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act). À ce titre, Whereat n'exerce aucun contrôle éditorial sur les Contenus publiés par les Commerçants et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, exactitude ou légalité.

5.2 Exclusion de responsabilité — Activité du Commerçant

Whereat ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

De la qualité des produits et services proposés par les Commerçants ;
Des relations commerciales entre le Commerçant et les utilisateurs finaux ;
Des litiges, réclamations ou préjudices survenant entre le Commerçant et ses clients ;
Du non-respect par le Commerçant de ses obligations légales, fiscales, sociales ou réglementaires ;
De l'inexactitude ou du caractère trompeur des informations publiées par le Commerçant ;
De tout dommage subi par un utilisateur final du fait de la consommation d'un produit ou service du Commerçant.

5.3 Exclusion de responsabilité — Disponibilité de la Plateforme

Whereat s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit aucune continuité de service. La Plateforme est fournie « en l'état » et « telle que disponible ». Whereat ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions, pannes, maintenances ou indisponibilités de la Plateforme, qu'elles soient programmées ou non ;
Des pertes de données ou de Contenus résultant d'une défaillance technique ;
Des dommages résultant d'une utilisation inadéquate ou non conforme de la Plateforme ;
Des dommages causés par des virus, logiciels malveillants ou intrusions informatiques ;
De tout préjudice indirect, consécutif, perte d'exploitation, manque à gagner ou perte de clientèle ;
Des interruptions résultant des services d'hébergement, d'infrastructure cloud ou de tout prestataire technique tiers sur lesquels repose la Plateforme, ces services étant fournis indépendamment de la volonté de Whereat ;
Des dysfonctionnements liés au terminal, au système d'exploitation, au navigateur ou à la connexion internet du Commerçant ;
De la perte, altération ou corruption de données résultant d'une erreur de manipulation du Commerçant ou d'un accès non autorisé imputable à ce dernier ;
Des conséquences commerciales d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme, notamment la perte de visibilité, de clients ou de chiffre d'affaires pendant la période d'interruption ;
Des modifications, suppressions ou altérations de Contenus résultant d'une mise à jour technique de la Plateforme, Whereat s'engageant à faire ses meilleurs efforts pour préserver les données existantes sans toutefois le garantir ;
De toute indisponibilité résultant d'une décision administrative, judiciaire ou réglementaire imposant la suspension totale ou partielle du service.

Une indisponibilité totale de la Plateforme n'ouvre droit à remboursement qu'au-delà de quatre-vingt-seize (96) heures continues conformément aux conditions prévues à l'article 8.3.

5.4 Exclusion de responsabilité — Notifications push

Whereat ne garantit pas la délivrance, la réception, l'affichage ou la lecture des notifications push par les Utilisateurs finaux. L'acheminement des notifications repose sur des infrastructures techniques tierces (Apple Push Notification Service, Google Firebase Cloud Messaging ou tout service équivalent) sur lesquelles Whereat n'exerce aucun contrôle et dont il ne saurait être tenu responsable des défaillances.

L'efficacité des notifications dépend de facteurs entièrement indépendants de la volonté de Whereat, notamment :

Les paramètres de notification configurés par l'Utilisateur final sur son terminal ;
La version du système d'exploitation et de l'application installée ;
La qualité et la disponibilité de la connexion internet de l'Utilisateur final ;
Les politiques propres aux plateformes de distribution (App Store, Google Play) susceptibles de modifier les conditions de délivrance des notifications à tout moment.

Whereat ne souscrit à aucune obligation de résultat quant au taux de délivrance, d'ouverture ou de conversion des notifications push. Whereat ne saurait en aucun cas être tenu responsable du résultat commercial, de la fréquentation ou du chiffre d'affaires attendus par le Commerçant à la suite d'une campagne de notification, ces résultats dépendant de facteurs commerciaux et comportementaux extérieurs à la Plateforme.

5.5 Exclusion de responsabilité — Géolocalisation

Les fonctionnalités de géolocalisation reposent sur des services tiers. Whereat ne garantit pas la précision des données de localisation et décline toute responsabilité en cas d'imprécision ou de dysfonctionnement des systèmes de géolocalisation.

5.6 Exclusion de responsabilité — Sécurité informatique et actes malveillants

Whereat met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables conformes aux standards du secteur. Néanmoins, aucun système informatique ne peut offrir une sécurité absolue. En conséquence, Whereat ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

De tout accès non autorisé, intrusion, piratage ou compromission du Compte d'un Commerçant résultant d'une faiblesse ou d'une négligence dans la gestion de ses identifiants de connexion ;
De tout accès frauduleux résultant de la divulgation, volontaire ou involontaire, par le Commerçant de ses données de connexion à des tiers ;
De tout acte malveillant de tiers (cyberattaque, phishing, force brute, injection, ransomware ou toute autre attaque informatique) visant la Plateforme ou le Compte du Commerçant, dès lors que Whereat n'a pas commis de faute caractérisée dans la mise en œuvre des mesures de sécurité ;
De la suppression, modification, détournement ou divulgation de Contenus (photos, textes, offres) consécutifs à un accès non autorisé obtenu du fait d'une négligence imputable au Commerçant ;
Des conséquences de l'utilisation frauduleuse du Compte par un tiers ayant obtenu les identifiants du Commerçant, quelle qu'en soit la cause.

Il appartient au Commerçant de signaler sans délai à Whereat (contact@whereat.fr) tout accès non autorisé ou toute compromission suspectée de son Compte. À défaut de signalement rapide, le Commerçant ne pourra invoquer la responsabilité de Whereat pour les actes effectués depuis son Compte.

5.7 Exclusion de responsabilité — Contenus visuels et photographies

Le Commerçant est seul responsable de l'ensemble des photographies, images, logos et visuels qu'il publie sur son profil. En téléchargeant ces éléments sur la Plateforme, le Commerçant déclare et garantit expressément :

Être l'auteur des photographies publiées ou détenir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur publication et à leur exploitation sur la Plateforme, notamment les droits de reproduction et de représentation ;
Avoir obtenu, le cas échéant, le consentement explicite des personnes physiques apparaissant sur les photographies, conformément au droit à l'image ;
Que les visuels publiés ne reproduisent pas, sans autorisation, des œuvres protégées appartenant à des tiers (décors, affiches, œuvres d'art) ;
Que les photographies ne sont pas trompeuses, altérées de façon mensongère ou de nature à induire les utilisateurs en erreur sur la réalité des produits ou prestations proposés.

Whereat ne procède à aucune vérification systématique des droits afférents aux visuels téléchargés. En cas de réclamation d'un tiers fondée sur une atteinte à ses droits par un visuel publié par un Commerçant, ce dernier s'engage à prendre en charge la défense de Whereat et à l'indemniser intégralement de toutes les conséquences financières, juridiques et réputationnelles en résultant, y compris les frais d'avocat.

Whereat se réserve le droit de retirer sans préavis tout visuel signalé comme contrefaisant ou portant atteinte aux droits d'un tiers, sans que cette suppression ne puisse constituer une faute de Whereat ni engager sa responsabilité envers le Commerçant.

5.8 Plafonnement de la responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Whereat serait retenue, le montant total des dommages et intérêts pouvant être mis à la charge de Whereat est strictement limité au montant des sommes effectivement versées par le Commerçant à Whereat au titre des Mises en avant au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du préjudice allégué.

Article 6

Propriété intellectuelle

6.1 Droits de Whereat

La Plateforme, son interface, son architecture, ses logiciels, ses bases de données, ses marques, logos et tout autre élément constitutif de la Plateforme sont la propriété exclusive de Whereat et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

6.2 Licence sur les Contenus du Commerçant

En publiant des Contenus sur la Plateforme, le Commerçant concède à Whereat une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée de vie du Compte et pour une période de six (6) mois suivant sa fermeture, d'utiliser, reproduire, afficher, adapter et distribuer lesdits Contenus aux fins suivantes :

L'exploitation et le fonctionnement de la Plateforme ;
La promotion de la Plateforme et de ses Services sur tout support, notamment les réseaux sociaux, communications commerciales et supports publicitaires de Whereat ;
L'amélioration des Services, notamment par l'utilisation des données agrégées et anonymisées.

Le Commerçant garantit être titulaire de tous les droits nécessaires à cette concession et indemnisera Whereat de toute réclamation contraire.

Article 7

Protection des données personnelles

Whereat traite des données personnelles dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse whereat.fr/privacy.

Les données du Compte Commerçant — identité du contact, adresse e-mail, coordonnées et informations de l'établissement — sont traitées pour l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD). Les paiements liés aux mises en avant sont traités par Stripe Payments Europe Ltd : aucune donnée bancaire n'est saisie ni conservée par Whereat. La liste complète et à jour des sous-traitants, avec leur rôle et leur lieu d'établissement, figure au paragraphe 7.5 des CGU Utilisateurs.

Les informations relatives à l'établissement, à ses offres et à ses horaires sont publiées à l'initiative du Commerçant et sont, par nature, publiques. Le Commerçant n'a accès à aucune donnée personnelle identifiante des Utilisateurs : seules des statistiques agrégées et anonymisées lui sont communiquées.

Le Commerçant dispose, pour ses propres données, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, exerçables auprès de contact@whereat.fr.

Le Commerçant, en tant que responsable de traitement pour les données de ses propres clients, s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Whereat décline toute responsabilité en cas de manquement du Commerçant à ses propres obligations en la matière.

Article 8

Conditions financières

8.1 Gratuité des Services de base

La création d'un Compte, la création et la gestion d'une fiche établissement, la publication de bons plans et l'accès aux statistiques de consultation sont fournis à titre gratuit. Aucun abonnement, aucune souscription et aucune communication de coordonnées bancaires ne sont requis pour accéder à ces Services.

Whereat ne facture aucune commission sur les transactions conclues entre le Commerçant et les Utilisateurs finaux, et ne s'interpose pas dans ces transactions.

8.2 Mise en avant payante

Le Commerçant peut, à sa seule initiative et de manière facultative, acheter la mise en avant d'un bon plan (ci-après la « Mise en avant »). La Mise en avant fait apparaître le bon plan concerné en tête de liste auprès des Utilisateurs situés dans le rayon retenu, pendant la durée retenue.

La Mise en avant est vendue à l'acte, pour un bon plan déterminé. Elle se paramètre par le choix d'une durée et d'un rayon géographique parmi les options proposées sur la Plateforme. Le prix est calculé en fonction de ces deux paramètres et affiché en euros toutes taxes comprises (TTC) avant tout paiement : aucun montant n'est prélevé sans que le Commerçant en ait pris connaissance et l'ait expressément validé.

Le paiement est effectué en une fois, au moment de l'achat, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement. La Mise en avant ne constitue pas un abonnement : elle ne fait l'objet d'aucune reconduction, automatique ou tacite. Chaque nouvelle Mise en avant suppose un nouvel achat.

La Mise en avant prend effet dès la confirmation du paiement et expire de plein droit au terme de la durée achetée, sans formalité ni préavis. Elle n'emporte aucune garantie de résultat : Whereat ne garantit ni un nombre de vues, ni un nombre de visites, ni un chiffre d'affaires.

Whereat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de l'achat ; une modification tarifaire est sans effet sur les Mises en avant déjà payées, qui vont à leur terme aux conditions souscrites.

8.3 Droit de rétractation

Le Commerçant agissant à des fins professionnelles, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables.

La Mise en avant étant exécutée immédiatement après le paiement, les sommes versées ne sont pas remboursables une fois la diffusion commencée. Par exception, un remboursement pourra être accordé dans les cas suivants :

Indisponibilité totale de la Plateforme, hors cas de force majeure, ayant empêché la diffusion effective de la Mise en avant sur une part substantielle de la durée achetée ;
Suppression du bon plan concerné par Whereat pendant la période de diffusion, pour un motif non imputable au Commerçant ;
Erreur de facturation manifeste imputable à Whereat ou double prélèvement.

Toute demande de remboursement devra être adressée par courrier électronique à contact@whereat.fr dans un délai de trente (30) jours suivant le fait générateur, passé lequel aucune demande ne pourra être recevable.

8.4 Facturation

Une facture est mise à disposition du Commerçant pour chaque Mise en avant achetée. Il appartient au Commerçant de maintenir à jour son adresse électronique dans son espace personnel ; Whereat ne saurait être tenu responsable de la non-réception d'un document résultant d'une adresse erronée ou obsolète.

Article 9

Durée, résiliation et suspension

Le Compte est ouvert pour une durée indéterminée. Les Services étant fournis à titre gratuit, il n'emporte souscription d'aucun abonnement ni engagement de durée.

Le Commerçant peut fermer son Compte à tout moment depuis son espace personnel, sans préavis ni justification. La fermeture est sans effet sur les Mises en avant en cours de diffusion, qui vont à leur terme ou sont interrompues sans remboursement, au choix du Commerçant.

Whereat se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Commerçant à la Plateforme selon deux régimes distincts :

A) Suspension ou résiliation avec effet immédiat et sans préavis, dans les cas suivants :

Publication de Contenus manifestement illicites, notamment pédopornographiques, incitant à la haine ou faisant l'apologie de crimes ;
Tentative de fraude, usurpation d'identité ou fourniture de faux documents lors de l'inscription ou en cours d'utilisation ;
Cyberattaque, tentative de piratage ou utilisation de la Plateforme à des fins malveillantes ;
Décision judiciaire ou administrative l'imposant ;
Atteinte grave et immédiate à la sécurité des Utilisateurs finaux ou à l'intégrité technique de la Plateforme.

B) Suspension ou résiliation après mise en demeure, dans les cas suivants :

Manquement aux présentes CGU, le Commerçant disposant d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par email pour y remédier ;
Publication de Contenus inexacts, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers sans caractère d'urgence ;
Comportement répété préjudiciable aux Utilisateurs finaux ou à la réputation de la Plateforme ;
Non-respect des critères d'éligibilité définis à l'article 2 des présentes CGU ;
Cessation d'activité, liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou toute procédure collective affectant le Commerçant ;
Inactivité totale du Compte pendant une période supérieure à six (6) mois consécutifs.

Dans tous les cas de résiliation imputable au Commerçant, les sommes déjà versées au titre d'une Mise en avant restent acquises à Whereat conformément à l'article 8.3. La résiliation du Compte entraîne la suppression immédiate ou différée des Contenus publiés, sans obligation de conservation de ces données par Whereat au-delà de la période légale applicable.

Article 10

Force majeure

Whereat ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les catastrophes naturelles, cyberattaques, défaillances des réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales ou tout autre événement extérieur, irrésistible et imprévisible.

Article 11

Intégralité, divisibilité et non-renonciation

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Whereat et le Commerçant. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Le fait pour Whereat de ne pas se prévaloir d'un manquement du Commerçant ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de ce manquement ou d'un manquement ultérieur.

Article 12

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une ou l'autre des parties par courrier électronique avec accusé de réception. Cette tentative de résolution amiable est une condition préalable obligatoire à toute action judiciaire, sauf en cas d'urgence nécessitant une mesure conservatoire ou provisoire.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de demande reconventionnelle.

Article 13

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, le Commerçant peut contacter Whereat par les moyens suivants :

Courrier électronique : contact@whereat.fr
Formulaire de contact : disponible dans l'espace personnel du Commerçant sur la Plateforme

Whereat s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et à y apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception.

Pour toute notification ayant une valeur contractuelle, notamment les demandes de résiliation, les réclamations ou les mises en demeure, le Commerçant devra utiliser exclusivement le formulaire dédié disponible dans son espace personnel, lequel génère un accusé de réception horodaté faisant foi entre les parties. Whereat ne pourra être tenu responsable de la non-prise en compte d'une notification contractuelle adressée par un autre canal.

Espace Utilisateurs — version en vigueur au 28 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») et la Politique de Confidentialité qui les accompagne régissent les relations entre la société exploitant la plateforme Whereat (ci-après « Whereat » ou « l'Éditeur ») et toute personne physique utilisant la plateforme accessible à l'adresse whereat.fr et sur l'application mobile associée (ci-après « la Plateforme ») en qualité d'Utilisateur final.

L'accès à la Plateforme et son utilisation sont soumis à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation de la Plateforme, y compris la simple navigation, vaut acceptation sans réserve des présentes. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 1

Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées :

« Plateforme » : le site internet whereat.fr, l'application mobile Whereat et tous les services associés.
« Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme pour consulter les bons plans et les établissements référencés, ou pour y publier ses propres bons plans.
« Compte » : l'espace personnel optionnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription.
« Commerçant » : le professionnel (restauration, commerce, culture, sport, beauté ou tout autre établissement recevant du public) inscrit sur la Plateforme en qualité d'annonceur.
« Contenu Commerçant » : les informations, photographies, offres promotionnelles et tout autre élément publié par un Commerçant sur la Plateforme.
« Données Personnelles » : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement l'Utilisateur, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
« Offre » ou « Promotion » : toute offre commerciale ou réduction publiée par un Commerçant à destination des Utilisateurs.
« Notification Push » : message envoyé par l'application mobile à l'Utilisateur, sous réserve de son consentement.

Article 2

Accès à la Plateforme

2.1 Accès sans inscription

La consultation des fiches établissements et des offres promotionnelles disponibles sur la Plateforme est accessible sans création de compte. Dans ce cas, aucune Donnée Personnelle identifiante n'est collectée au-delà des données techniques de navigation (voir Article 7).

2.2 Création de compte

La création d'un Compte permet à l'Utilisateur de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, notamment la publication de bons plans, le vote, le suivi d'établissements et la réception de notifications personnalisées. Elle nécessite la fourniture d'informations exactes et sincères.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte avec les identifiants de l'Utilisateur est présumée effectuée par ce dernier, sauf notification préalable de compromission adressée à Whereat à l'adresse contact@whereat.fr.

Whereat se réserve le droit de refuser l'inscription, de suspendre ou de résilier tout Compte, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de fourniture d'informations inexactes, d'utilisation abusive de la Plateforme ou de manquement aux présentes CGU.

2.3 Connexion par un service tiers (Google, Apple)

L'Utilisateur peut créer son Compte et s'y connecter au moyen de son compte Google ou de son identifiant Apple, en alternative au couple adresse e-mail / mot de passe. Ce mode de connexion est facultatif : l'intégralité de la Plateforme reste accessible sans y recourir.

Lorsque l'Utilisateur choisit ce mode, Whereat reçoit du fournisseur d'identité, au seul moment de la connexion, un identifiant technique stable propre à la Plateforme, l'adresse e-mail associée au compte et, le cas échéant, le nom communiqué. Whereat ne reçoit jamais le mot de passe de l'Utilisateur et n'accède à aucune autre donnée détenue par le fournisseur : ni contacts, ni agenda, ni fichiers, ni historique.

Avec « Se connecter avec Apple », l'Utilisateur peut choisir de masquer son adresse e-mail. Whereat reçoit alors une adresse relais anonyme fournie par Apple, qui achemine les messages sans révéler l'adresse réelle. Cette adresse a la même valeur que toute autre pour l'exécution du contrat ; elle cesse de fonctionner si l'Utilisateur révoque l'accès depuis les réglages de son compte Apple, ce qui peut empêcher toute reprise de contact.

Un Compte créé de cette manière ne comporte pas de mot de passe choisi par l'Utilisateur. Celui-ci peut s'en donner un à tout moment par la procédure « Mot de passe oublié », afin de pouvoir également se connecter sans passer par le service tiers.

Le retrait de l'autorisation accordée à Whereat depuis les réglages du compte Google ou Apple n'emporte pas suppression du Compte Whereat ni des données associées : cette suppression s'effectue depuis la Plateforme, dans les conditions prévues à l'article 7.

2.4 Conditions d'accès — Mineurs

La Plateforme est accessible aux personnes mineures. Toutefois, Whereat recommande que les mineurs de moins de 15 ans utilisent la Plateforme avec l'accord et sous la supervision de leurs représentants légaux, conformément aux dispositions applicables du RGPD en matière de consentement des mineurs. La création d'un Compte par une personne de moins de 15 ans requiert le consentement préalable du titulaire de l'autorité parentale.

Article 3

Description des Services

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs les services suivants :

La consultation, en liste ou sur une carte, des bons plans publiés autour de l'Utilisateur : nature de l'offre, établissement concerné, adresse, distance, période de validité et contrepartie éventuelle ;
La consultation de fiches établissements géolocalisées, dans l'ensemble des catégories couvertes par la Plateforme (restauration, café, bar, boulangerie, commerce, culture, sport, beauté et autres) ;
La publication de bons plans par l'Utilisateur lui-même, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 4 ;
Le vote sur les bons plans publiés, qui participe à leur classement et à leur modération par la communauté ;
Un système de points, de niveaux et de badges récompensant la contribution, dépourvu de toute valeur monétaire et non convertible ;
La fonctionnalité de recherche géolocalisée permettant de classer les bons plans par distance depuis la position de l'Utilisateur ;
La réception de notifications relatives aux bons plans et aux établissements suivis, sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur.

L'ensemble de ces services est fourni gratuitement. La consultation des bons plans, en liste comme sur la carte, ne requiert pas la création d'un Compte ; celui-ci n'est nécessaire que pour publier un bon plan, voter, suivre un établissement ou accumuler des points.

La liste des services est indicative et susceptible d'évoluer. Whereat se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services à tout moment, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Utilisateur.

Article 4

Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

4.1 Usage personnel et non commercial

La Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs à des fins strictement personnelles et non commerciales. Toute utilisation à des fins commerciales, notamment l'extraction automatisée de données (scraping), la reproduction ou la revente d'informations issues de la Plateforme, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Whereat.

4.2 Bons plans publiés par l'Utilisateur

L'Utilisateur qui publie un bon plan en est seul responsable. Il garantit que l'offre qu'il signale existe réellement, qu'il en a personnellement connaissance, et que les informations qu'il renseigne — nature de l'offre, établissement, adresse, période de validité, contrepartie éventuelle — sont exactes à la date de la publication.

L'Utilisateur s'interdit en particulier de publier un bon plan fictif, périmé, trompeur quant à sa portée réelle, ou destiné à promouvoir un établissement auquel il serait lié sans le divulguer. Un Commerçant souhaitant promouvoir son propre établissement doit le faire depuis un compte professionnel, dans les conditions des CGU Commerçants.

L'Utilisateur est informé qu'un bon plan publié est public : il est visible de tous, y compris des personnes non inscrites, et associé au prénom ou pseudonyme de son auteur ainsi qu'à sa date de publication.

En publiant un bon plan, l'Utilisateur concède à Whereat une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser, reproduire, afficher et diffuser ce contenu sur la Plateforme et dans les communications qui en font la promotion, pour la durée de mise en ligne du contenu et pour une période de six (6) mois suivant son retrait. Cette licence est strictement limitée à l'exploitation de la Plateforme ; elle n'emporte aucune cession de droits et ne permet pas la revente du contenu à des tiers.

Whereat n'exerce aucun contrôle a priori sur les bons plans publiés. Conformément à l'article 6 de la LCEN, sa responsabilité d'hébergeur ne peut être engagée qu'à défaut d'avoir agi promptement pour retirer un contenu manifestement illicite après en avoir été dûment informé, dans les conditions de l'article 8.

4.3 Système de points

Les points, niveaux et badges attribués au titre de la contribution sont dépourvus de toute valeur monétaire. Ils ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent ou en avantage, et ne constituent ni une créance, ni une rémunération, ni un titre de quelque nature que ce soit. Whereat peut en modifier les règles d'attribution à tout moment, et retirer les points obtenus au moyen de publications frauduleuses ou de manipulations du système de vote.

4.4 Comportements interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment :

De tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ou d'en perturber le fonctionnement ;
De s'identifier sous une fausse identité ou d'usurper l'identité d'un tiers ;
De publier tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
De publier des bons plans fictifs, périmés ou trompeurs, ou de publier de façon répétée dans le seul but d'accumuler des points ;
De manipuler le système de vote, notamment au moyen de comptes multiples ;
D'accéder frauduleusement au système informatique de la Plateforme ;
D'utiliser la Plateforme à des fins de collecte d'informations personnelles sur des tiers sans leur consentement ;
De transmettre des virus ou tout code malveillant via la Plateforme.

Tout manquement aux présentes obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité, ainsi que des poursuites judiciaires.

Article 5

Limitation et exclusion de responsabilité de Whereat

5.1 Rôle d'hébergeur et d'intermédiaire technique

5.2 Exclusion de responsabilité — Contenus Commerçants

Les informations publiées sur la Plateforme (horaires, prix, descriptions, photographies, offres promotionnelles) sont fournies par les Commerçants sous leur seule et entière responsabilité. Whereat ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

De l'exactitude, de la complétude ou de la mise à jour des informations publiées par les Commerçants ;
De la disponibilité effective d'une offre promotionnelle au moment de sa présentation par l'Utilisateur ;
De la qualité, de la conformité ou de la salubrité des produits et services proposés par les Commerçants ;
Des litiges, réclamations ou préjudices survenant entre l'Utilisateur et un Commerçant ;
De tout dommage résultant de la consommation d'un produit ou service d'un Commerçant, y compris en matière d'allergènes.

En cas de litige avec un Commerçant, l'Utilisateur est invité à contacter directement l'établissement concerné. Whereat n'est en aucun cas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le Commerçant.

5.3 Exclusion de responsabilité — Disponibilité de la Plateforme

Des interruptions, pannes, maintenances ou indisponibilités de la Plateforme ;
Des pertes de données résultant d'une défaillance technique ;
Des dommages résultant d'une utilisation inadéquate ou non conforme de la Plateforme ;
Des dommages causés par des virus, logiciels malveillants ou intrusions informatiques tiers.

5.4 Exclusion de responsabilité — Géolocalisation

Les fonctionnalités de géolocalisation reposent sur des services tiers (notamment les services de cartographie des systèmes d'exploitation mobiles). Whereat ne garantit pas la précision des données de localisation et décline toute responsabilité en cas d'imprécision ou de dysfonctionnement de ces systèmes.

5.5 Exclusion de responsabilité — Notifications push

Whereat ne garantit pas la délivrance, la réception ou la lecture des notifications push par l'Utilisateur. L'efficacité des notifications dépend de facteurs techniques indépendants de la volonté de Whereat (paramètres du terminal, opérateur, système d'exploitation). L'Utilisateur peut à tout moment désactiver les notifications push depuis les paramètres de son terminal ou de son Compte.

5.6 Exclusion de responsabilité — Services et liens tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Whereat n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

5.7 Exclusion de responsabilité financière — Service gratuit

La Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs à titre entièrement gratuit. L'Utilisateur n'effectue aucun paiement et ne souscrit aucun abonnement. En conséquence, Whereat ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité financière engagée à l'égard de l'Utilisateur au titre de l'utilisation de la Plateforme ou de son indisponibilité.

Cette exclusion ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Whereat, ni en cas d'atteinte aux droits fondamentaux de l'Utilisateur, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 6

Propriété intellectuelle

L'accès à la Plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur son contenu. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et révocable à la Plateforme, aux seules fins de son utilisation personnelle et non commerciale.

Article 7

Protection des Données Personnelles (RGPD)

Whereat accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et s'engage à traiter ces données en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

7.1 Identité du Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme est :

Dénomination : Whereat
Adresse de contact : contact@whereat.fr
Site web : whereat.fr — mentions légales

Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné : les conditions de désignation obligatoire posées par l'article 37 du RGPD ne sont pas réunies. Les demandes relatives aux données sont traitées à l'adresse ci-dessus.

7.2 Données collectées

Whereat collecte les catégories de données personnelles suivantes, selon le mode d'utilisation de la Plateforme :

A) Sans création de compte (navigation libre) :

Données techniques de connexion : adresse IP, type de navigateur ou de terminal, système d'exploitation, pages consultées, durée de session, date et heure de connexion ;
Données de géolocalisation approximative : uniquement si l'Utilisateur consent à activer la géolocalisation depuis son terminal, aux seules fins de classer les bons plans par distance et de les afficher sur la carte. La position est arrondie à une précision d'environ cent (100) mètres avant tout envoi, déposée dans un cookie de session sur le terminal de l'Utilisateur, et transmise au serveur à chaque requête pour la seule durée du calcul d'affichage. Elle n'est enregistrée dans aucune base de données, n'est rattachée à aucun compte et n'est conservée au-delà de la session : le cookie expire automatiquement au bout de trente (30) minutes.

B) Avec création de compte :

Données d'identification : adresse e-mail, pseudonyme ou prénom ;
Données de connexion : identifiants chiffrés, historique de connexion ;
Contenus publiés par l'Utilisateur : bons plans déposés, avec leur intitulé, leur description, le lieu et l'adresse renseignés, ainsi que la date de publication. Ces contenus sont publics par nature et associés au prénom ou pseudonyme de leur auteur ;
Préférences de l'Utilisateur : établissements suivis, bons plans auxquels il a apporté son vote, paramètres de notification ;
Données de géolocalisation ponctuelles : dans les mêmes conditions qu'au A) ci-dessus, uniquement lors d'une consultation active et avec le consentement explicite de l'Utilisateur. Aucune géolocalisation continue ou en arrière-plan n'est effectuée, et l'historique des positions n'est jamais constitué.

C) Selon les fonctionnalités effectivement utilisées :

Connexion par Google ou Apple : identifiant technique stable communiqué par le fournisseur, adresse e-mail — le cas échéant une adresse relais anonyme fournie par Apple — et nom communiqué. Aucun mot de passe n'est transmis à Whereat. Les modalités figurent à l'article 2.3 ;
Notifications : identifiant technique du terminal délivré par le service de notification, rattaché au Compte. Il ne permet pas d'identifier l'Utilisateur en dehors de ce service, et il est supprimé dès que les notifications sont désactivées ;
Souscription payante ou mise en avant : données de facturation et identifiants de transaction. Aucune donnée bancaire n'est saisie ni conservée par Whereat : le numéro de carte est saisi directement sur les pages de notre prestataire de paiement, qui est seul à le traiter ;
Parrainage : code de parrainage, lien entre parrain et filleul et, si l'Utilisateur demande un reversement, les coordonnées de paiement qu'il communique à cette seule fin ;
Carte ajoutée au portefeuille du téléphone : identifiant du terminal enregistré auprès du service de cartes, aux seules fins de tenir la carte à jour ;
Signalement d'un contenu : motif du signalement et identifiant de son auteur, conservés le temps du traitement et à titre de preuve.

Whereat ne collecte pas de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, opinions politiques, convictions religieuses, données biométriques, etc.).

7.3 Finalités et bases légales des traitements

Chaque traitement de données est fondé sur une base légale explicite, conformément à l'article 6 du RGPD :

Fourniture du service et exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) : création et gestion du Compte utilisateur, authentification de l'Utilisateur — y compris, s'il le choisit, par l'intermédiaire de Google ou d'Apple —, affichage des établissements et bons plans géolocalisés, publication et modération des bons plans déposés par l'Utilisateur, envoi de notifications push auxquelles l'Utilisateur a souscrit, et exécution des souscriptions payantes.
Intérêt légitime de Whereat (article 6.1.f RGPD) : mesure d'audience et amélioration de la Plateforme via des statistiques agrégées et anonymisées, détection de comportements frauduleux, sécurité informatique. Ces traitements ne prévalent pas sur les droits fondamentaux de l'Utilisateur.
Consentement de l'Utilisateur (article 6.1.a RGPD) : géolocalisation du terminal à des fins de classement par distance, envoi de notifications. Ce consentement est librement donné, spécifique, éclairé et univoque. Il peut être retiré à tout moment sans que cela porte atteinte à la légalité des traitements effectués avant le retrait.
Obligation légale (article 6.1.c RGPD) : conservation des données de connexion conformément aux obligations légales applicables (notamment en matière de lutte contre la fraude et la cybercriminalité).

7.4 Durées de conservation

Les données personnelles ne sont conservées que le temps strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

Données de compte actif : conservées pendant toute la durée d'utilisation active de la Plateforme, puis supprimées ou anonymisées dans un délai de trois (3) ans à compter de la dernière connexion active de l'Utilisateur.
Données de connexion et logs techniques : conservées pendant une durée d'un (1) an conformément aux obligations légales applicables.
Données de géolocalisation ponctuelle : non conservées au-delà de la session de recherche de l'Utilisateur.
Données relatives aux consentements : conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur enregistrement, à des fins de preuve.
Lien avec un compte Google ou Apple : supprimé en même temps que le Compte, immédiatement et automatiquement. L'identifiant communiqué par le fournisseur n'est conservé que le temps où le Compte existe.
Données en cas de suppression de compte : supprimées ou anonymisées dans un délai de trente (30) jours suivant la demande de suppression, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

7.5 Destinataires des données

Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées aux seules personnes habilitées de Whereat dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, ainsi qu'aux destinataires énumérés ci-dessous.

Les sous-traitants suivants agissent sur instruction exclusive de Whereat, dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD, et n'utilisent les données qu'aux fins définies par Whereat. Cette liste est tenue à jour : toute nouvelle intégration y est ajoutée.

Hostinger International Ltd — Hébergement du site, de la base de données et acheminement des e-mails (confirmation d'adresse, code de réinitialisation). Établissement : Chypre — Union européenne.
Stripe Payments Europe Ltd — Encaissement des abonnements Commerçants et des mises en avant. Whereat ne conserve aucun numéro de carte : la saisie a lieu chez Stripe. Établissement : Irlande — Union européenne ; transfert encadré par : Groupe Stripe, Inc. (États-Unis) — clauses contractuelles types et Data Privacy Framework.
OneSignal, Inc. — Acheminement des notifications push, à partir d'un identifiant de terminal dépourvu de valeur identifiante en dehors du service. Établissement : États-Unis ; transfert encadré par : Clauses contractuelles types et Data Privacy Framework.
Apple Distribution International Ltd — « Se connecter avec Apple », notifications de l'application iOS et cartes Wallet. Établissement : Irlande — Union européenne ; transfert encadré par : Apple Inc. (États-Unis) — clauses contractuelles types.
Google Ireland Ltd — « Se connecter avec Google », pour les seuls Utilisateurs qui choisissent ce mode de connexion. Établissement : Irlande — Union européenne ; transfert encadré par : Google LLC (États-Unis) — clauses contractuelles types et Data Privacy Framework.
OpenStreetMap Foundation (service Nominatim) — Conversion des adresses saisies en coordonnées géographiques. L'appel part de nos serveurs : l'adresse IP de l'Utilisateur n'est jamais transmise. Établissement : Royaume-Uni ; transfert encadré par : Décision d'adéquation de la Commission européenne du 28 juin 2021.
Autorités publiques — en cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire.

Whereat ne vend pas, ne loue pas et ne commercialise pas les données personnelles des Utilisateurs à des tiers à des fins de prospection commerciale.

Les Commerçants référencés sur la Plateforme n'ont accès à aucune donnée personnelle identifiante des Utilisateurs. Seules des statistiques agrégées et anonymisées (nombre de vues d'une fiche, nombre de clics sur une offre) peuvent leur être communiquées.

7.6 Transferts hors Union Européenne

Whereat privilégie des prestataires établis dans l'Union européenne : l'hébergement du site, de la base de données et de la messagerie a lieu dans l'Union, et les contrats de connexion et de paiement sont conclus avec des entités européennes.

Certains de ces prestataires appartiennent toutefois à des groupes établis aux États-Unis, et le service de notifications y est directement établi. Les transferts qui en résultent sont encadrés par les garanties appropriées du chapitre V du RGPD — clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et, lorsque le prestataire y est certifié, le Data Privacy Framework UE — États-Unis. Le détail figure au paragraphe 7.5, prestataire par prestataire.

L'Utilisateur peut obtenir copie des garanties mises en place en écrivant à contact@whereat.fr.

7.7 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Droit d'accès (article 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie.
Droit de rectification (article 16 RGPD) : obtenir la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement (article 17 RGPD) : obtenir la suppression de ses données dans les cas prévus par le RGPD, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) : obtenir la suspension temporaire du traitement de ses données dans les cas prévus par le RGPD.
Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : recevoir les données fournies à Whereat dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit d'opposition (article 21 RGPD) : s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données fondé sur l'intérêt légitime de Whereat, ainsi qu'à toute utilisation à des fins de prospection commerciale.
Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment son consentement aux traitements fondés sur celui-ci, sans que cela porte atteinte à la légalité des traitements effectués avant le retrait.
Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès : conformément à la loi Informatique et Libertés.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par e-mail à l'adresse suivante : contact@whereat.fr, en indiquant son identité et, si nécessaire, en joignant une copie d'un justificatif d'identité.

Whereat s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en raison de la complexité ou du nombre de demandes, après en avoir informé l'Utilisateur.

En cas de réclamation non satisfaite, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

7.8 Ressources techniques chargées par le navigateur

Certaines ressources d'affichage ne sont pas servies par Whereat mais par des serveurs tiers. Elles ne déposent aucun cookie et ne permettent aucun suivi publicitaire, mais toute requête vers un serveur révèle nécessairement l'adresse IP du visiteur : le taire reviendrait à décrire la Plateforme autrement qu'elle n'est.

jsDelivr — Bibliothèque d'icônes de l'interface et composant de réorganisation par glisser-déposer. Établissement : Réseau de diffusion opéré depuis l'Union européenne et les États-Unis.
unpkg — Bibliothèque cartographique Leaflet et lecteur de QR code. Établissement : États-Unis.
Esri (ArcGIS Online) — Fonds de carte affichés sous les bons plans géolocalisés. Établissement : États-Unis.
OneSignal, Inc. — Script de réception des notifications push, chargé uniquement si l'Utilisateur les a acceptées. Établissement : États-Unis.

Ces chargements reposent sur l'intérêt légitime de Whereat à fournir une interface fonctionnelle (article 6.1.f RGPD) et se limitent au strict nécessaire à l'affichage. Les polices de caractères, autrefois chargées depuis un service tiers, sont désormais servies depuis nos propres serveurs : aucune donnée n'est plus transmise à ce titre.

L'Utilisateur qui souhaite éviter tout chargement tiers peut y faire obstacle au moyen d'une extension de blocage ; la Plateforme reste utilisable, l'affichage des icônes et des fonds de carte étant alors dégradé.

7.9 Cookies et traceurs

La Plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Elle ne dépose aucun cookie publicitaire, aucun cookie de mesure d'audience et aucun cookie déposé par un tiers. Aucun bandeau de consentement n'est par conséquent affiché : conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, les cookies strictement nécessaires en sont exemptés.

Cette absence de cookie tiers ne dispense pas de signaler les ressources d'affichage servies par des serveurs tiers, qui prennent connaissance de l'adresse IP sans rien déposer : elles sont énumérées au paragraphe 7.8.

Les cookies déposés sont les suivants :

Cookie de session : maintien de la connexion au Compte pendant la visite. Durée : la session.
Position approximative (wa_pos) : position arrondie à environ cent (100) mètres, servant au classement des bons plans par distance. Durée : trente (30) minutes. Déposé uniquement si l'Utilisateur a accepté la géolocalisation.
Identifiant de terminal : reconnaissance du terminal entre deux visites, aux fins de sécurité et de continuité de navigation. Durée : treize (13) mois.
Dernière page consultée : retour au bon écran après une connexion. Durée : une (1) heure.
Code de parrainage : rattachement d'une inscription au parrain dont l'Utilisateur a suivi le lien. Durée : trente (30) jours. Déposé uniquement si l'Utilisateur arrive par un lien de parrainage.
Maintien de connexion (« se souvenir de moi ») : uniquement si l'Utilisateur en fait la demande expresse lors de sa connexion.

L'Utilisateur peut supprimer ces cookies ou en bloquer le dépôt à tout moment depuis les paramètres de son navigateur ou de son terminal. Il est informé que le blocage du cookie de session empêche la connexion à un Compte, et que le blocage du cookie de position rend indisponible le classement par distance — la consultation des bons plans restant possible en choisissant une ville manuellement.

Aucun cookie n'excède une durée de conservation de treize (13) mois à compter de son dépôt, conformément aux recommandations de la CNIL.

7.10 Sécurité des données

Whereat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles des Utilisateurs, notamment :

Chiffrement des communications via le protocole HTTPS/TLS ;
Chiffrement des mots de passe par hachage (algorithme sécurisé) ;
Contrôle des accès aux données internes selon le principe du moindre privilège ;
Sauvegardes régulières des données ;
Procédures de gestion des incidents de sécurité.

Les mots de passe sont stockés sous forme de condensat et ne sont jamais lisibles, y compris par Whereat. Un Compte ouvert par Google ou Apple ne comporte aucun mot de passe connu de quiconque.

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs concernés, Whereat s'engage à les en informer dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD, ainsi qu'à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD.

7.11 Absence de décision automatisée

Whereat ne met en œuvre aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou affectant l'Utilisateur de manière significative au sens de l'article 22 du RGPD, et ne réalise aucun profilage à des fins publicitaires.

Le classement des bons plans repose sur des critères ouverts et vérifiables — distance, fraîcheur de la publication, votes de la communauté et mise en avant éventuellement achetée par un Commerçant, laquelle est signalée comme telle. Le masquage automatique d'un contenu au-delà d'un certain nombre de signalements concordants est une mesure conservatoire, systématiquement suivie d'une vérification humaine.

Article 8

Modération et signalement

Tout Contenu publié sur la Plateforme — qu'il émane d'un Commerçant ou d'un autre Utilisateur — peut être signalé s'il est manifestement illicite, inexact, périmé ou trompeur.

Le signalement s'effectue directement depuis la page du bon plan concerné, au moyen de la fonction prévue à cet effet, en indiquant le motif. Il peut également être adressé à contact@whereat.fr, en précisant la nature du signalement et le contenu visé.

L'Utilisateur est informé qu'au-delà d'un certain nombre de signalements concordants, un bon plan est automatiquement masqué le temps d'une vérification humaine. Cette mesure conservatoire est sans préjugé du bien-fondé des signalements : le contenu est rétabli s'il s'avère conforme.

Le vote des Utilisateurs participe par ailleurs au classement des bons plans : un bon plan qui n'est plus valable est signalé par la communauté, vérifié, puis retiré.

Tout signalement abusif, effectué de mauvaise foi ou dans le but de nuire à un contenu concurrent, est susceptible d'entraîner les mesures prévues à l'article 4.4.

Whereat s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées, conformément aux obligations qui lui incombent en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN et du Digital Services Act. Whereat se réserve le droit de retirer sans préavis tout Contenu signalé comme manifestement illicite.

Article 9

Force majeure

Article 10

Intégralité, divisibilité et non-renonciation

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Whereat et l'Utilisateur relatif à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Le fait pour Whereat de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de ce manquement ou d'un manquement ultérieur.

Article 11

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Whereat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

L'Utilisateur, en sa qualité de consommateur, bénéficie également des dispositions protectrices du droit de sa résidence habituelle qui ne peuvent être écartées par un accord entre les parties, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) et au Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I).

En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12

Contact et Délégué à la Protection des Données

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter Whereat à :

E-mail : contact@whereat.fr
Site web : whereat.fr

Whereat s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.